Produits et services relevant du régime des prix et des marges réglementés
A- Produits Alimentaires :
1- Huile et Sucre Blanc:
– Décret exécutif n° 16-87 du 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (JO n° 13 du 02 Mars2016)
– Arrêté du 28 Août 2011 fixant la liste nominative des membres du comité interministériel chargé de l’examen et de l’évaluation des demandes de compensation des prix de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (Jo N° 50 du 11 Septembre 2011)
– Décret exécutif n° 11-108 du 06 Mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l’huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (Jo N° 15 du 09 Mars 2011)
2- Semoules de blé dur
– Décret exécutif n° 07-402 du 25 décembre 2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur
Prix entrée semoulerie du blé dur =2.280 DA/QL.
• SEMOULE COURANTE :
– Prix sortie usine = 3.250 DA/Ql ;
–Margede gros = 150 DA/Ql ;
– Prix de cession à détaillants = 3.400 DA/Ql ;
– Marge de détail = 200 DA/Ql ;
– Prix de cession à consommateurs = 3.600 DA/Ql ;
– Soit le sac de 25 kilogrammes = 900 DA/Ql.
• SEMOULE EXTRA :
– Prix sortie usine = 3.500 DA/Ql ;
– Marge de gros = 200 DA/Ql ;
– Prix de cession à détaillants = 3.700 DA/Ql ;
– Marge de détail = 300 DA/Ql ;
– Prix de cession à consommateurs = 4.000 DA/Ql ;
– Soit le sac de 25 kilogrammes = 1.000 DA/Ql.
3- Lait pasteurise conditionne en sachet :
– Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (JO n° 09 du 17 février2016)
25 DA le sachet d’un litre.
* Libéralisation des autres conditionnements autres que le sachet.
4- Farine de panification et pains :
– Décret exécutif n° 96-132 du 13 avril 1996 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains
* Farine Courante :
– Prix aux boulangers : 2000,00 DA/quintal ;
– Prix aux détaillants : 2080,00 DA/quintal ;
– Prix aux consommateurs : 2180,00 da/quintal.
Pain normal : Pain amélioré
– 250 g : 7 ,50 DA; 250 g : 8,50 DA;
– 500 g : 15,00 DA. 500 g : 17,00 DA.
5- Eau potable d’assainissement
– Les tarifs sont fixés par le Décret exécutif n°05-13 du 09 janvier 2005
Eau à Usage Agricole :
– Les tarifs sont fixés par le Décret exécutif n°05-14 du 09 janvier 2005 définissant les modalités de tarification de l’eau a usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.
B- Services :
1- Transports ferroviaires de voyageurs :
– Décret exécutif n°98-269 du 29 aout 1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assure par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
Actualisation des tarifs :
– sur les grandes lignes de +10% ;
– sur les lignes de banlieue de +20%.
2- Transports ferroviaires des marchandises ;
– Décret exécutifn° 98-329 du 13 octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assure par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF)
* majoration des tarifs de +15% a compter du 1er janvier 1999 et de + 10% a compter du 1er juillet 1999.
3- Transports de voyageurs par taxis automobiles
– Décret exécutifn°02-448 du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.
– Tarifs plafonds par kilomètre : 10 DA ;
– Prise en charge par course : 15 DA ;
– Stationnement pour attente : 15 minutes- 20 DA;
– Transport de bagages (poids supérieur a 15 kg) : 6 DA ;
– Tarifs plafonds par kilomètre et par place :
* Taxi collectif intercommunal et inter wilayas : 2 DA ;
* taxi collectif urbain : 3,50 DA.
4- Transport de voyageurs par route (service ramassage ):
– Décret exécutif n°96-39 du 15 janvier 1996 portant tarification de transport des voyageurs par route (service ramassage)
5- Loyers applicables aux logements sociaux
– Décret exécutif n°98-237 du 28 juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux a usage principal d’habitation appartenant a l’état, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
majoration de 20% des taux des loyers par le décret exécutif n°98-237 du 28 juillet 1998.
C. Produits Industriels
1- Ciment :
– Décret exécutif n° 09-243 du 22 juillet 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné (Jo n° 44 du 26/07/2009).
– Décret exécutif n°07-310 du 07 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.
2- Produits pétroliers raffines, essences, gpl- carburant, gpl, gaz-oil vrac, fuel oil, butane, propane :
1/- les prix sont fixes par le décret exécutif n°07-60 du 11 février 2007:
– Prix de cession entrée-raffinerie, autre que la raffinerie d’Adrar, du pétrole brut destiné au marche national = 12.043,39 DA/tonne;
– Prix de cession entrée – raffinerie d’Adrar du pétrole brut, destine au marche national (11.006,06 DA/tonne) ;
Les prix de vente aux différents stades de la distribution, sont :
• Prix a la pompe de l’essence super a 23 DA/l, de l’essence normale a 21,20 DA/l, de l’essence sans plomb a 22,60 DA/l , du gpl carburant a 9,00 DA/l, du gpl-vrac a 5,9 DA/kg , du gaz-oil a 13,70 DA/l, fuel lourd a 10/Dal ;
• le prix de vente aux utilisateurs d’une bouteille de 13 kg du gaz butane a 200 DA et le prix de vente aux utilisateurs d’une bouteille de 35 kg du gaz propane a 400 DA;
2/- la marge de raffinage du pétrole brut, fixée par le décret exécutif n°05-17 du 12 janvier 2005, a été libérée par le décret exécutif n° 06-06 du 9 janvier 2006.
3/- les modalités de publicité des prix de vente des produits pétroliers, ont ete fixées par l’arrête interministériel du 5 décembre 2002.
3- Gaz naturel:
– Décret exécutif n° 10-21 du 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 décembre 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national (Jo n°04 du 17/01/2010)
– Décret exécutif n°05-128 du 24 avril 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
• a la production d’électricité et a la distribution publique : 780 Da/1000m3 ;
• aux industriels, y compris les autoconsommations des unîtes de liquéfaction et de traitement du gaz, les besoins des unîtes de raffinage et des activités de transport par canalisation : 1.560 DA/1000m3 ;
• a la génération électrique par un producteur d’électricité ne disposant pas d’un réseau de transport de gaz et/ou d’electricite : 1.560 da/1000m3.
4- Gaz naturel comprime (GNC)- carburant-:
– Décret exécutif n° 05-313 du 10 septembre 2005 .fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprime (gnc)- carburant
– Marge de distribution : 8,49 DA/Nm3, soit 1,75 DA/l
– Prix de vente : 15,72 DA/Nm3, soit 3,25 DA/l.
II- Marges réglementées :
Médicaments à usage de la médecine humaine
– Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en ouvre
– Décret exécutif n°98-44 du 1er février 1998 relatif aux marges plafonds applicables a la production, conditionnement et a la distribution des médicaments a usage de la médecine humaine.
Les marges plafonds sont fixées par le décret exécutif n°98-44 du 1er février 1998,
comme suit :
– marge de production : fixée a 20% ;
– marge de conditionnement :fixée a 10% ;
– marges de distribution de gros : institution de taux dégressifs fixes entre 20% et 10% ;
– marges de distribution de détail : institution de taux dégressifs fixes entre 50% et 20%.
• Les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments par les caisses de sécurité sociale, sont fixes par l’arrêté du 28 septembre 2009 modifiant et complétant l’arrête du 6 mars 2008 pris par monsieur le ministre charge de la sécurité sociale.
• la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale, est fixée par l’arrêté du 28 septembre 2009 modifiant et complétant l’arrêté du 6 mars 2008