DÉFINITION ET CONDITIONS D’EXERCICE SOLDES
Définition:
Conditions de vente des produits concernés par les soldes:
- Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l’agent économique depuis trois(03)mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes.
- Tout agent économique concerné doit rendre publics,par voie d’affichage sur la devant ure de son local commercial et par tous autres moyens appropriés,les dates de début et de fin des ventes en soldes,les biens concernés, les prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.
- Les biens devant faire l’objet des ventes en soldes sont exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.
- Les ventes en soldes sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activités.
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE DES VENTES EN SOLDES (MODELE-TYPE)
DOSSIER DE DEMANDE DE RÉALISATION DES VENTES EN SOLDES
L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer,auprès du Directeur de Wilaya de Commerce territorialement compétent,une demande d’exercice accompagnée des pièces suivantes:
• La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant,la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers.
• La liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes.
• L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.
• Tout dépôt de dossier conforme, donne lieu à la délivrance séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.
LES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
LES PÉRIODES DE RÉALISATION DES SOLDE
LES VENTES AU DEBALLAGE
Art.17.
Les ventes au déballages ont soumises à l’autorisation du wali territorialement compétent,sur la base d’un dossier présenté par l’agent économique et comportant:
LES VENTES EN LIQUIDATION DE STOCKS
LES VENTES EN MAGASINS D’USINES
Art.15.
Art.16.
– la liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines;
Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet au producteur d’entamer les ventes en magasins d’usines durant la période fixée.
LES VENTES PROMOTIONNELLES
Art. 7.
Art. 9.
MODELE-TYPE DU DOCUMENT D’INFORMATION RELATIF AUX VENTES EN SOLDES
PRODUITS COMMERCIALISES DURANT LES SOLDES
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PRIX DU PRODUIT AVANT LES SODLES
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PRIX DU PRODUIT DURANT LES SOLDES
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TAUX DES RÉDUCTIONS PAR
PRODUIT
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TAUX DES RÉDUCTIONS PAR GAMMES DE PRODUITS (MINIMUM ET MAXIMUM)
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MODELE-TYPE DU DOCUMENT DEVANT
ACCOMPAGNER LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE DES VENTES EN SOLDES
PRODUITS A COMMERCIALISER DURANT LES SOLDES
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PRIX DU PRODUIT AVANT LES SOLDES
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PRIX DU PRODUIT DURANT LES SOLDES
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TAUX DES REDUCTIONS PAR
PRODUIT
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AUTRES
TAUX DES
REDUCTIONS PAR GAMMES DE PRODUITS
(MINIMUM ET MAXIMUM)
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